1 – Préambule

Le Site est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. La Société permet aux internautes d’acheter les produits commercialisés sur le Site par le biais d’une boutique en ligne. Ces produits sont commercialisés par la Société directement.

Les Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente des produits réalisée entre ceux-ci.

2 – Acceptation et opposabilité des CGV

L’acceptation des CGV sous forme d’un « double clic positif » intervient lors de la commande des produits et constitue la preuve que l’acheteur a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher qui marque l’accord de l’acheteur et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné à l’acheteur de valider par « oui » ou par « non » son acceptation des CGV et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

L’acheteur déclare avoir obtenu, de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant au processus de commande en ligne et aux caractéristiques des produits vendus, et adhère sans réserve aux CGV.

La version des CGV opposable à l’acheteur est celle acceptée au moment de la validation de la commande.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les CGV sont proposées en langue française.

3 – Législation et réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie

Les lunettes correctrices et les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Lire attentivement la notice. Demandez conseil à votre professionnel de santé.

Informations légales:

Article L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
Décret No. 2007-553 du 13 avril 2007
Décret No. 2016-1381 du 12 octobre 2016
Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale 

Vous pouvez consulter le Décret No. 2015-1223 du 2 octobre 2015, portant application de l’article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, en cliquant ici. 

Vous pouvez consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2, en cliquant ici. 
Vous pouvez consulter les mentions prévues à l’Article 19 de la loi No. 2004-575 du 21 juin 2004 en cliquant ici.

4 – Dispositions relatives à la vente de produits d’optique-lunetterie

En cas de commande de lunettes correctrices, l’acheteur déclare être en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste, en cours de validité le jour de l’achat.

Le ou les opticiens du ou des appartement(s) Lunère sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Les coordonnées sont disponibles sur le Site.

5 – Commande

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. 

La Société se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute exécution de la commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, en cas de non-présentation de l’ordonnance originale ou en cas de litige existant avec l’acheteur.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le Site et avoir obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Les renseignements figurant sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à la Société par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

L’acheteur est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en cas d’inadaptation à la correction optique nécessaire, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf obligation légale contraire.

La commande fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra les informations contractuelles suivantes : le nom du vendeur du produit ainsi que ses coordonnées, le lieu où l’acheteur peut retirer sa commande ou l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, les modalités de paiement, le montant total du paiement, l’existence du droit de rétractation et les coordonnées de l’établissement auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations.

6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros

6.2. Modalités de paiement

Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

Pour les commandes réalisées sur la boutique en ligne, celles-ci sont payables immédiatement en ligne auprès de la Société.

La facture relative à la commande sera adressée à l’acheteur à l’adresse email renseignée.
La facture ne sera pas adressée à l’acheteur sur format papier avec sa commande.

7 – Réserve de propriété

La facture relative à la commande sera adressée à l’acheteur à l’adresse email renseignée.
La facture ne sera pas adressée à l’acheteur sur format papier avec sa commande.

8 – Livraison

L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.

9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit télécharger, compléter et envoyer à la Société le formulaire de rétractation relatif à sa commande disponible ici.

Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours francs, commençant à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, pour renvoyer le ou les produits concerné(s) par la rétractation.

L’acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant au montant de la commande des produits retournés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison).

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à compter de la réception des produits, et après vérification de ceux-ci sous 7 jours ouvrés.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les produits auraient été détériorés par l’acheteur ou en cas de produits manquants. 

Par ailleurs, conformément à l’Article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de conservation des produits, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les équipements personnalisés (lunettes en verres correcteurs).

10 – Garanties et responsabilités

Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

La garantie est exclue en cas de dommages résultant d’une cause externe au produit ou d’une faute de l’acheteur résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou à la prescription médicale correspondante, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif.

10.1. Vice de fabrication

L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux (2) ans.

10.2. Garantie adaptation

L’opticien accorde une « garantie adaptation » (inadaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de (3) mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents.

Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence.

10.2. Garanties légales

Indépendamment des garanties éventuellement consenties, la Société reste tenu de :

• La garantie légale de conformité (Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation),
• La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

10.3.1 Garantie légale de conformité

Indépendamment des garanties éventuellement consenties, la Société reste tenu de :

• La garantie légale de conformité (Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation),
• La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

10.3.1 Garantie légale de conformité

Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

L’Article L217-4 du Code de la consommation prévoit que :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, l’article L. 217-5 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Il précise cependant que toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

L’article L.217-7 du code de la consommation prévoit que :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

L’article L217-8 du code de la consommation prévoit :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

L’article L217-9 du code de la consommation prévoit que :

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. 

A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

10.3.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Mais si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaillance, l’acheteur devra retourner au vendeur.

10.4 Responsabilités

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Dans le cadre de la vente des produits sur le Site, la Société propose une description des produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. A ce titre, l’acheteur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations.

En outre, aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur.

Le Site ou l’accès à l’un ou plusieurs de ses services, dont la boutique de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l’acheteur avant la fermeture du Site ou de l’accès à la boutique de vente en ligne seront traitées par le Vendeur.

11 – Service Après-Vente

L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

11.1 Entretien à vie

L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.

11.2 Réparations

L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue.

12 – Réserves de fabrication, montage et retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».

13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de toute ou partie de ses éléments est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés, notamment au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de toute ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

14 – Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

15 – Compétence et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

16 – Données personnelles

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Toutes les informations en la matière sont contenues dans notre Politique de protection des données personnelles, ici.

17 – Loi applicable – Résolution amiable des différends

Les CGV sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par mail : hello@lunere-optique.com. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation par :

• Courrier à l’adresse suivante : 9 rue René Gasnier D01, 49100 ANGERS
• mail : contact@devignymediation.fr
• Ou sur le site internet du Médiateur https://devignymediation.fr/